Locaux non « habitables » mais « occupables » : deux qualificatifs juridiques « incroyables »
Qualifier une pièce dans une construction comme habitable ou non entraîne diverses conséquences juridiques. Cette contribution retrace les critères de distinction entre locaux « habitables » et « occupables » à l’aune de la jurisprudence ; elle en tire une appréciation critique.
Ob ein Raum als «bewohnbar» oder bloss als «benutzbar» gilt, ist rechtlich in verschiedenster Hinsicht bedeutsam. Jean-Baptiste Zufferey geht der Frage auf den Grund, nach welchen Kriterien die Rechtsprechung die Unterscheidung trifft, um sie kritisch zu würdigen.
I. Introduction : les enjeux
Il n’est pas d’emblée évident de comprendre pourquoi l’ordre juridique en droit cantonal de la construction a développé et établi les notions de « locaux habitables » et « locaux occupables ». Au-delà de la sémantique douteuse de ces néologismes, ils permettent de distinguer entre deux situations : (1) celle d’un local qui peut être aménagé et utilisé comme une pièce d’habitation. La question ne…
