Droit public

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 12. Mai 2022 (C-719/20), Comune di Lerici

Private Übernahme eines Quasi-inhouse-Vehikels

La CJUE prend position sur la question de savoir si une entité quasi-inhouse à laquelle un marché avait initialement été attribué sans appel à la concurrence peut continuer à exécuter ce contrat après sa reprise par un opérateur éco­nomique désigné à l’issue d’un appel d’offres public.

Urteil des Kantonsgerichts Wallis vom 9. November 2021 (A1 21 142)

Die Folgen der Unterlassung eines Rechtserwerbs

Le canton du Valais ne peut pas acquérir l’application du canton de Fribourg de gestion des demandes de permis de construire « FRIAC » sur la base d’une adjudication « in-state » : le canton de Fribourg n’a acquis qu’une partie des droits de propriété intellectuelle sur ce programme ; l’entreprise privée qui avait obtenu le marché pour développer cette application demeure titulaire de certains de…

Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 2022 (2C_159/2021)

Quod licet mandatori non licet iudici

Lorsqu’il en va des conditions de participation, notamment du respect des conditions de travail, est seule déterminante la vérité matérielle telle qu’elle peut être établie dans la procédure de recours, et non pas celle que l’adjudi­cateur devait et pouvait connaître au moment de l’adjudication. Les règles sur les conditions de participation et les motifs d’exclusion relèvent directement du droit…

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 27. Juni 2022 (B-1456/2022)

Von Parkierungsschreiben und Shortlists

La « lettre de parcage » est un instrument de la pratique qui permet d’informer un soumissionnaire que son offre ne sera pas examinée plus avant, car celle-ci ne peut plus entrer en compte pour l’adjudication. Selon le TAF, une telle lettre ne constitue ni une exclusion, ni une autre décision attaquable de manière séparée. En outre, il sied de distinguer le parcage d’une offre sans chance d…

Geltungsbereich / Champ d’application (per Februar 2023)

Bund – Swissgrid AG (Confédération – Swissgrid SA)

Ausstand und Vorbefassung / Récusation et préimplication (per Februar 2023)

Zürich – Sachverhalt, der Vorbefassungs- und Ausstandsfragen aufwirft – Befangenheit bei Beziehungsnähe (Zurich – État de fait qui soulève des questions de préimplication et de récusation – Partialité en cas de proximité dans la relation litigieuse)

Anbieter / Soumissionnaires (per Februar 2023)

Basel-Stadt – Umwandlung einer Bietergemeinschaft in eine Kollektivgesellschaft (Bâle-Ville – Transformation d’une communauté de soumissionnaires en une société en nom collectif)

Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per Februar 2023)

Graubünden – Abgrenzung Bauhaupt- und Bauneben­gewerbe (Grisons – Délimitation entre la construction de gros œuvre et de second oeuvre)

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2023)

Bund – Referenz-Eignungskriterium (Confédération – Critère d’aptitude relatif aux références)

Änderungen im laufenden Vergabeverfahren / Modifications en cours de procédure d’adjudication (per Februar 2023)

Wallis – Unveränderlichkeit einer Offerte (Verhandlungsverbot) und Ausnahmen (Valais – Caractère intangible d’une offre [interdiction de négocier] et exceptions)