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Articles

Nouveau droit vaudois de la protection du patrimoine culturel immobilier

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) a consacré la refonte du droit vaudois de la protection du patrimoine bâti. Elle apporte certaines clarifications s’agissant notamment des règles de compétences et du recensement architectural. La contribution en présente les principales nouveautés d’importance pratique.

Consacrer la culture du bâti dans l’ordre juridique suisse

Compte-rendu du colloque du 8 novembre 2023 à Fribourg

Lors de l’adoption de la Déclaration de Davos en 2018, la Suisse s’est engagée à instaurer les conditions nécessaires à une culture du bâti de qualité. Il s’agit désormais d’ancrer et de concrétiser ce concept aux multiples facettes dans l’ordre juridique suisse.

Verankerung der Baukultur in der Schweizer Rechtsordnung

Tagungsbericht vom Kolloquium vom 8. November 2023 in Freiburg i.Üe.

Im Jahr 2018 hat die europäische Kulturministerkonferenz eine Erklärung zur zentralen Rolle der Kultur in der gebauten Umwelt verabschiedet: die Erklärung von Davos. Darin verpflichten sich die europäischen Länder, auf politischer und strategischer Ebene die Voraussetzungen für eine qualitativ hochwertige Baukultur zu schaffen.2 Im Jahr 2023 bekräftigten die europäischen Staaten diesen…

Das Anfechtungsobjekt bei der Grundbuch­beschwerde

Le recours en matière de registre foncier est dirigé contre les « décisions de l’office du registre foncier » (art. 956a CC) ; il se distingue de l’action en rectification du registre foncier, qui vise à « radier ou modifier » une inscription sans cause légitime (art. 975 CC). En cas de recours, la question de l'objet du litige est d’une importance centrale. Nathalie Ducrey

Baustopp wegen urheberrechtlicher Ansprüche

Arrêt des travaux en raison de revendications en matière de droits d’auteur – Un tribunal ordonne l’arrêt des travaux à titre de mesures provisionnelles, car le demandeur a rendu vraisemblable que les droits d’auteur de l’architecte n’ont pas été transférés au maître de l’ouvrage dès lors que ses honoraires n’ont pas été versés. Le tribunal cantonal des Grisons utilise cette occasion pour…

Bewilligungsgesetz und Landreserven

L’existence de surfaces de réserve inutilisées sur des immeubles servant d’établissements stables peut entraîner l’assujettissement de leur acquisition par des acquéreurs étrangers au régime d’autorisation de la LFAIE. Etienne Trandafir analyse à quelles conditions un acquéreur étranger peut acquérir de telles surfaces avec un établissement stable existant et quelles restrictions…

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