Droit public

Constructions et protection des arbres

La délicate balance des intérêts

En Suisse, la protection des arbres hors forêt, sujet d’importance croissante au vu des effets du réchauffement climatique, est assurée par les cantons et les communes. Malgré la diversité des législations applicables, il existe des points communs, dont la balance des intérêts à opérer lors de l’examen d’un projet de construction impliquant l’abattage d’arbres. Cet article examine le point de…

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2023 (2C_967/2020)

L’extension de la convention collective de travail des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées dans le canton du Tessin

Le Conseil d’État du canton du Tessin a agi en conformité avec le droit fédéral en étendant la convention collective tessinoise des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées. S’il n’avait pas étendu la CCT, les employeurs et travailleurs liés par celle-ci risquaient de subir de graves inconvénients.

Raumplanung / Aménagement du territoire (bw) (per April 2024)

Beschwerde einer jurassischen Gemeinde gegen die Festsetzung des Standorts für den Windpark «Montagne de Tramelan» im Kanton Bern (Recours d’une commune jurassienne contre le choix du site d’implantation du parc éolien «Montagne de Tramelan» dans le canton de Berne)

Baubewilligung / Autorisation de construction (per April 2024)

Baubewilligungspflicht für den Umbau einer alten Sägerei in eine Werkstatt (Autorisation de transformer une ancienne scierie en un atelier)

Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per April 2024)

(126) Réalisation de différentes constructions et exploitation d’une entreprise de transport sans autorisation en zone agricole. Le SDT n’a pas violé le principe de la bonne foi en exigeant la remise en état, alors même que l’État de Vaud était au courant depuis pratiquement 30 ans de l’existence de l’activité non conforme à la zone et en avait toléré l’exercice moyennant la réalisation par l…

Erschliessung / Équipement (cgr) (per April 2024)

Accès (Zufahrt)(134) A. est propriétaire d’un bien immobilier à Buchenloo (ZU). Il dépose une requête de permis de construire afin de transformer une ancienne étable en garage pour trois voitures. Le permis est refusé au motif que l'accès au garage se ferait par un chemin rural situé en zone agricole, ce qui ne saurait jus­tifier de dérogation au sens des art. 24 ss LAT. Le TF juge qu’en l’absence…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (vb) (per April 2024)

Résidences principales (Erstwohnungen)(136) Le 17 novembre 2020, la Municipalité d’Ormont-Dessus (VD) a délivré un permis de construire un chalet de trois appartements en résidence principale en zone du village des Diablerets. 1. Sur recours des voisins, la CDAP juge qu’il existe une demande pour des résidences principales du même type que les logements projetés dans le même secteur et ces appartements trouveront donc…

Natur- und Heimatschutz / Protection de la nature et du patrimoine (mk) (per April 2024)

Kantonaler Nutzungsplan für den Windpark «Montagne-de-Buttes» (Plan d’affectation cantonal pour le parc éolien de la Montagne-de-Buttes)

Naturgefahren / Dangers naturels (jbz) (per April 2024)

Mesures de protection interrégionales (Interregionale Schutzmassnahmen)