Droit public

Urteil des Bundesgerichts vom 24. November 2022 (2C_802/2021)

Gewichtungslimiten für Qualitätskriterien

Selon le Tribunal fédéral, l’adjudicateur ne peut pas fixer la pondération du critère du prix en-dessous de 60 % pour «les adjudications les plus simples». Au final, seule est déterminante l’analyse, dans chaque cas d’espèce, des différences de qualité entre les offres en fonction des spécifications annoncées ainsi que des critères d’adjudication, et non la nature des prestations.

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. April 2023 (B-5257/2022)

Zur Bedeutung von Alternativszenarien

Après le dépôt des offres, l’adjudicateur demande aux soumissionnaires de déterminer les conséquences d’un éventuel report du projet d’un an sur la rémunération, afin d’obtenir des précisions sur les prétentions des soumissionnaires et de se protéger contre des revendications ultérieures. Un des soumissionnaires estime que le report du marché entrainerait une diminution du prix de son offre; il…

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire, lorsqu’elle confirme la réalisation des prestations mises en soumission au prix proposé, peut avoir pour conséquence de modifier l’offre de manière contraire au principe de l’intangibilité de l…

Arrêt du Tribunal cantonal administratif tessinois du 2 octobre 2019 (TI TRAM 52.2019.231)

La nature juridique de la prolongation de l’offre

L’arrêt commenté ici n’est pas très récent, mais il contient une affirmation digne d’intérêt actuellement, ce qui confirme que la jurisprudence tessinoise en droit des marchés publics est riche et digne d’être consultée par les juristes actifs dans les autres cantons.

Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 26. Januar 2023 (C-682/21), HSC Baltic

Kollektivsanktion: Verboten!

Une exclusion générale des futures procédures d’adjudication, prévue pour une certaine durée, ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un consortium, mais uniquement à titre individuel contre ses membres et pour autant que cette exclusion se fonde sur une analyse concrète de leur comportement individuel. Lorsque la sanction est prononcée en raison de la mauvaise exécution d’un contrat conclu…

Geltungsbereich / Champ d’application (per août 2023)

Bund – BöB 4 I – SIFEM AG (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) (Confédération – LMP 4 I – SIFEM SA [Swiss Investment Fund for Emerging Markets])

Ausstand und Vorbefassung / Récusation et préimplication (per août 2023)

Zürich – Begriff der unzulässigen Vorbefassung (Zurich – Notion de préimplication illicite)

Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per août 2023)

EuGH – Dienstleistungskonzession – Umsatz des Konzessionärs (CJUE – Concession de services – Chiffre d’affaires du concessionnaire)

Ausschreibung / Appel d’offres (per août 2023)

TF/Genève – Attribution d’un monopole d’affichage sans appel d’offres – Nullité de la décision et conséquences (BGer/Genf – Vergabe eines Plakatmonopols ohne Ausschreibung – Nichtigkeit der Entscheidung und Folgen)

Eignung / Aptitude (per août 2023)

Bund – Umweltmanagementsystem – ISO 14001 (Confédération – Système de gestion environnementale – ISO 14001)