Suchergebnisse für Réparation des dépenses

Schadenersatz / Dommages et intérêts (per Februar 2016)

Genève – Réparation des dépenses subies en relation avec les procédures de soumission et de recours (Genf – Ersatz der Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Ausschreibungs- und…

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)

Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne…

Commentaire de l’arrêt du TC NE du 25 février 2016 (CACIV 2014 49)

De l’irrévocabilité du droit formateur et de la ­réduction à zéro

Dieses Urteil handelt einige interessante Fragen ab. So äussert es sich zur Unwiderruflichkeit von Gestaltungsrechten, zur Minderung der Vergütung auf Null und zu einem Mangelfolgeschaden, der darin…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 16 janvier 2018 (HC/2018/20)

Comment un maître de l’ouvrage peut-il payer un sous-traitant sans perdre d’argent ?

Dieser Entscheid des Kantonsgerichts Waadt handelt von einem Bauherrn, der einen Subunternehmer direkt bezahlt hat, um jetzt diesen Betrag von der Vergütung, die er dem Generalunternehmer schuldet,…

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Juni 2023)

Contrat d’entreprise – Représentation – Procuration par tolérance – CO 33 III (Werkvertrag – Stellvertretung – Duldungsvollmacht – OR 33 III)

Contrat d’architecte et d’ingénieur / ­Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2017)

Architektenvertrag – Pauschalhonorar (Contrat d’archi­tecte – Honoraire forfaitaire)

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

La constitution, l’utilisation et la suppression d’un fonds de rénovation dans une propriété par étages doit, en règle générale, faire l’objet d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages. Cette contribution examine à quelle majorité ces décisions doivent être prises, en apportant une analyse critique de la situation juridique actuelle.

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2017)

Neuchâtel/TF – Droit d’être entendu – Arrêt cantonal insuffisamment motivé (Neuenburg/BGer – Anspruch auf rechtliches Gehör – Ungenügend begründetes kantonales Urteil)

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2016)

Conclusion tacite d’un contrat d’entreprise – Travaux de planification d’un architecte – Culpa in contrahendo – Rémunération – Contestation générale des allégués – CO 2, 363, 374 (…