Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se prévaloir d’un cas de séquestre. En effet, les mesures provisionnelles du CPC ne sont pas ouvertes lors de l’exécution de créances pécuniaires. L’auteur évoque des solutions pragmatiques pour renforcer la fonction de garantie du montant consigné dans le contrat immobilier.

Bei Grundstücksgeschäften kommt es oft vor, dass ein Käufer beim Notar einen Geldbetrag als Sicherheit zu hinterlegen hat, so etwa im Fall eines bedingten Kaufsversprechens. Nicht immer sind sich der Notar und die Parteien im Klaren darüber, dass keine Möglichkeit besteht, ein Gericht anzurufen,…