La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible
Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici
Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait initialement pas les exigences de la LAT. Rébecca Zangerl et Théo Meylan examinent cette problématique sous l’angle de la protection de la confiance.
Das revidierte Raumplanungsgesetz verlangt, dass bis zum 20. Juni 2020 eine Vielzahl von Baugrundstücken ausgezont wird. Dazu müssen die Nutzungspläne angepasst werden. Den Grundeigentümern steht im Falle einer Wertminderung eine Entschädigung zu, wenn ein ehemals RPG-konformer Nutzungsplan revidiert wird. Offen ist die Frage, ob dies auch gilt, wenn der Nutzungsplan von Anfang an nicht RPG-konform war. Rébecca…
