La garantie de la disponibilité juridique des terrains en droit vaudois
Présentation des art. 50 à 52 LATC-VD
Parmi les critères de création de zone à bâtir, figure, depuis la révision de la LAT, la nécessité d’assurer la disponibilité juridique des terrains, c’est-à-dire de favoriser jusqu’à un certain point leur utilisation conforme à leur affectation dans l’horizon de planification (art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT). En droit vaudois, il appartient aux communes de veiller au respect de cette condition. Cette contribution présente les outils dont elles disposent, introduits dans la LATC à l’occasion de la révision partielle de 2018.
Seit der RPG-Revision gehört die rechtliche Sicherstellung der Verfügbarkeit zu den Voraussetzungen für die Ausscheidung von Bauzonen; in dieser Hinsicht haben auch bestehende Bauzonen grundsätzlich raumplanerisch ihrer Bestimmung zugeführt zu werden (Art. 15 Abs. 4 Bst. d und Art. 15a RPG). Im Kanton Waadt sind die Gemeinden für die Einhaltung dieser Voraussetzung besorgt. Dieser Beitrag stellt die Werkzeuge vor, die mit der…
