La création de zones à bâtir comme tâche fédérale : RIP la « compétence fédérale limitée aux principes »
Cet éditorial est l’occasion d’attirer l’attention sur l’arrêt très important que le Tribunal fédéral a rendu le 24 août 2016 (1C_315/2015, 1C_321/2015), dans une affaire relative à l’aménagement du territoire de la commune d’Adligenswil (LU). On sait que depuis l’entrée en vigueur au 1er mai 2014 de la loi fédérale révisée du 15 juin 2012 (LAT I), le Tribunal fédéral est conduit à prononcer des jugements de principe très attendus de toute part, pour encadrer et unifier l’application des nouvelles règles. Ainsi, en particulier, de celle qui gouverne le classement en zone à bâtir (art. 15 LAT), dont le régime a été beaucoup étoffé par rapport à la version initiale de 1979.
L’arrêt Adligenswil est particulièrement remarquable à cet égard, car le Tribunal fédéral tient compte de la portée et de l’importance de cette nouvelle règle, pour modifier la manière dont il applique de longue date une autre règle de droit fédéral : l’art…
