30 ans de législation contre la concurrence déloyale : brève étude d’impact sur la construction
L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des prévisions d’hier ? Nicolas Kuonen dresse un panorama en demi-teinte de la situation, qui est aussi l’occasion d’un tour d’horizon des comportements principaux que peuvent adopter les acteurs de la construction et que la loi tient pour illicites (art. 3, 7 et 8 LCD), en s’arrêtant plus particulièrement sur l’exploitation du travail d’autrui (art. 5 LCD).
Vor dreissig Jahren wurde das Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) in Kraft gesetzt. Erwartet wurde damals, dass sich die neuen Regeln auch auf den Schweizer Bausektor auswirken würden. Wie haben sich die…
