Suchergebnisse für Valeur seuil

Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per August 2020)

TAF – Procédure sur invitation – Valeur seuil – Notion d’ouvrage et clause de minimis (BVGer – Einladungs­verfahren – Schwellenwert – Begriff des Bauwerks und Bagatellklausel)

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ? Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

Les procédures

Enchères électroniques, dialogue, contrats-cadres, concours et mandats d’études parallèles : le droit nouveau assaisonne les procédures classiques pour des saveurs plus modernes. Révolution ou évolution(s) ? Telle est la question. En tout cas, il s’agira de faire connaissance avec ces nouveaux instruments, certains déjà connus, mais qui prendront leur quartier à tous les niveaux, harmonisation…

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 III 506 (4A_190/2019 du 8 octobre 2019)

Demande principale et appel en cause : calcul de la valeur litigieuse

Gemäss Bundesgericht müssen die Streitwerte der Hauptklage und der Streitverkündungsklage bei der Zulässigkeitsprüfung des Rechtsmittels separat bestimmt werden; sie werden nicht addiert. Diese…

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

Stromlieferungen an die öffentliche Hand unterliegen dem öffentlichen Vergaberecht, zumindest wenn es sich um Gross­verbraucher im Sinne des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) handelt.

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2020)

Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)