Suchergebnisse für Responsabilité

Schadenersatz / Dommages-intérêts (per März 2021)

Valais – Responsabilité du pouvoir adjudicateur – Principe de la protection juridique unique (Wallis – Haftung des Auftraggebers im öffentlichen Beschaffungswesen – Prinzip der Einmaligkeit des…

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

Wer sich auf die Vertragspraxis beim Kauf von Stockwerk­eigentum («Eigentumswohnung») einlässt, stösst häufig auf eine Kombination, bei der sich der Verkäufer von seiner Haftung befreit, um gleichzeitig seine eigenen Gewährleistungsrechte an den Käufer abzutreten. Ob diese Kombination für den Käufer nachteilig oder vorteilhaft ist, sei hier offengelassen. Sicher ist, dass sie sich rechtlich nicht…

Adjudication et contrat / Vergabe und Vertrag (per Februar 2015)

EuGH – Wirkungen der Publikation einer Freihand­vergabe (CJUE – Effets de la publication d’un marché de gré à gré)

Eignung / Aptitude (per Februar 2019)

Schaffhausen – Abstellen auf Mehreignung für Präqualifikationsentscheid (Schaffhouse – Décision de préqualification prise sur la base de l’aptitude)

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2019)

Zürich – Keine Beschwerde gegen Neuerteilung des ­Zuschlag infolge gutgeheissener Submissionsbeschwerde (Zurich –Irrecevabilité du recours contre la nouvelle déci­sion après admission du recours…

La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Nicht selten enthalten Grundstückkaufverträge auch eine Architekten- oder eine Unternehmerklausel. Solche Klauseln verpflichten den Käufer, einen bestimmten Architekten oder Unternehmer beizuziehen. Der rechtliche Umgang mit solchen Klauseln ist allerdings noch immer von Unsicherheit geprägt. Das fängt mit ihrer Qualifikation an, gilt aber auch für ihre Wirkungen. Je nach inhaltlicher…

Le niveau des honoraires des ingénieurs en relation avec les marchés publics

1. Bien que le secteur de la construction en Suisse romande et notamment sur l’Arc lémanique se porte bien, la concurrence entre sociétés de services est très vive. Les honoraires sont bas depuis de nombreuses années. Cependant, courant 2016, une nouvelle baisse significative est observée, touchant toutes les spécialités et celle des ingénieurs civils particulièrement. Certaines régions sont…