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La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?

Nicht selten enthalten Grundstückkaufverträge auch eine Architekten- oder eine Unternehmerklausel. Solche Klauseln verpflichten den Käufer, einen bestimmten Architekten oder Unternehmer beizuziehen. Der rechtliche Umgang mit solchen Klauseln ist allerdings noch immer von Unsicherheit geprägt. Das fängt mit ihrer Qualifikation an, gilt aber auch für ihre Wirkungen. Je nach inhaltlicher…

Le niveau des honoraires des ingénieurs en relation avec les marchés publics

1. Bien que le secteur de la construction en Suisse romande et notamment sur l’Arc lémanique se porte bien, la concurrence entre sociétés de services est très vive. Les honoraires sont bas depuis de nombreuses années. Cependant, courant 2016, une nouvelle baisse significative est observée, touchant toutes les spécialités et celle des ingénieurs civils particulièrement. Certaines régions sont…

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

Stromlieferungen an die öffentliche Hand unterliegen dem öffentlichen Vergaberecht, zumindest wenn es sich um Gross­verbraucher im Sinne des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) handelt.

Marchés publics, architectes et ingénieurs : état des lieux

Le 15 avril 1994 l’Accord sur les Marchés publics de Marrakech (Accord GATT) a été passé, puis approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1994. S’en est suivie notamment la Loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP), entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, pour les marchés fédéraux. Sur le plan vaudois, la Loi sur les marchés publics vaudois (LMP-VD)…

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Derzeit werden zahlreiche thermische Netze geplant und realisiert. Für die Projektträger ist es jeweils zentral, eine aus­reichende Zahl von Verbrauchern an sich binden zu können. Da liegt die Versuchung nahe, potenzielle Verbraucher zu zwingen, sich dem Netz anzuschliessen. Dieser Beitrag zeigt, welche Rechtsfragen die Begründung einer Anschlusspflicht aufwirft, und geht einigen weiteren…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Soumissionnaires, conditions de participation, ­critères et offres

Le nouveau droit des marchés publics clarifie la portée respective des conditions de participation, des critères d’aptitude et des critères d’adjudication. Il n’a en revanche pas harmonisé entre Confédération et cantons les principes applicables aux conditions de travail. Dans le déroulement de la procédure, quelques nouveautés sont à signaler. La présente contribution expose brièvement ces…