Droit de l'UE

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2024)

Valais – Droit d’être entendu – Régale piscicole (Wallis – Rechtliches Gehör – Fischereiregal)

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 12. Mai 2022 (C-719/20), Comune di Lerici

Private Übernahme eines Quasi-inhouse-Vehikels

La CJUE prend position sur la question de savoir si une entité quasi-inhouse à laquelle un marché avait initialement été attribué sans appel à la concurrence peut continuer à exécuter ce contrat après sa reprise par un opérateur éco­nomique désigné à l’issue d’un appel d’offres public.

Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 26. Januar 2023 (C-682/21), HSC Baltic

Kollektivsanktion: Verboten!

Une exclusion générale des futures procédures d’adjudication, prévue pour une certaine durée, ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un consortium, mais uniquement à titre individuel contre ses membres et pour autant que cette exclusion se fonde sur une analyse concrète de leur comportement individuel. Lorsque la sanction est prononcée en raison de la mauvaise exécution d’un contrat conclu…

Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per août 2023)

EuGH – Dienstleistungskonzession – Umsatz des Konzessionärs (CJUE – Concession de services – Chiffre d’affaires du concessionnaire)

Eignung / Aptitude (per août 2023)

Bund – Umweltmanagementsystem – ISO 14001 (Confédération – Système de gestion environnementale – ISO 14001)

Anbieter / Soumissionnaires (per Februar 2022)

Vaud – Exclusion des consortiums – Limitation de la sous-traitance (Waadt – Auschluss von Konsortien – Begrenzung der Untervergabe)

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Vorschriften zur Beschränkung des Subunternehmereinsatzes – NPK-Standardpositionen (Tessin/TF – Prescriptions limitant le recours à la sous-traitance – Articles standards du CRB)

Vergabe und Vertrag / Adjudication et contrat (per Februar 2022)

Schaffhausen – Rechtswidrigkeit der Zuschlagsver­fügung trotz abgeschlossenem Vertrag (Schaffhouse – Illicéité de la décision d’adjudication malgré la conclusion du contrat)

13. Vergabe und Vertrag / Adjudication et contrat (per August 2022)

EuGH – Vertragsübernahme durch Drittpartei nach Insolvenz der Zuschlagsempfängerin (CJUE – Reprise du contrat par un tiers à la suite de l’insolvabilité de l’adjudicataire)

Wer ist Auftraggeberin?

EuGH C-328/19 (18.6.2020; Porin kaupunki)

Selon la CJUE, un pouvoir adjudicateur, auquel d’autres pouvoirs adjudicateurs ont délégué des compétences na­tionales, peut mandater un fournisseur et invoquer l’exception quasi in-house uniquement si les pouvoirs délégants contrôlent également ce fournisseur. Cette jurisprudence ne convainc pas.