Droit des obligations (partie générale)

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Dezember 2022)

Grundstückkauf – Grundlagenirrtum – Treu und Glauben – Fahrlässigkeit – OR 24, 25 und 26 (Vente immobilière – Erreur essentielle – Bonne foi – Négligence – CO 24, 25 et 26)

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Dezember 2021)

Contrat d’entreprise – Représentation (Werkvertrag – Stellvertretung)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2021)

Unterschiedliche Arten von Bedingungen (Différents types de conditions)

Arrêts du Tribunal fédéral du 10 décembre 2019 (4A_133/2019 et 4A_143/2019)

La fin anticipée du contrat d’entreprise pour cause de retard et le montant de la rémunération due en cas de prix forfaitaire

Lorsqu’au cours des travaux, l’entrepreneur est en retard, le maître de l’ouvrage peut, en respectant les exigences des art. 107 ss CO, mettre un terme anticipé au contrat en vertu de l’art. 366 al. 1 CO. Selon la doctrine et la jurisprudence, il a alors le choix entre une résolution (ex tunc) et une résiliation (ex nunc). Cet arrêt propose une manière de calculer la rémunération due en…

Urteil des Bundesgerichts vom 6. November 2019 (BGE 146 III 25)

Vertragsverletzung, Fälligkeit und Verjährung

Le Tribunal fédéral insiste sur le fait qu’une prétention en dommages-intérêts est exigible dès qu’intervient la violation positive du contrat et le délai de prescription commence immédiatement à courir. On peut considérer certes que le résultat est satisfaisant, mais dogmatiquement, le Tribunal s’égare.

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2020)

Grundstückkauf – Nichteinhaltung einer Unternehmerklausel – Substanziierung des entgangenen Gewinns (Contrat de vente immobilière – Non-respect d’une clause d’entrepreneur – Calcul du manque à gagner)

L’architecte face aux entrepreneurs : acte en nom propre ou acte au nom du maître de l’ouvrage ?

Face à l’entrepreneur, l’architecte qui souhaite représenter le maître de l’ouvrage doit agir au nom de ce dernier. Or, la distinction entre l’acte au nom d’autrui (représentation ­directe) et l’acte en nom propre (représentation indirecte) peut parfois s’avérer délicate. À juste titre, la jurisprudence et la doctrine admettent une présomption naturelle en faveur de l’acte au nom d’autrui de l…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour justifier l’existence d’un acte illicite et obtenir ainsi la réparation du dommage éprouvé suite au retard pris par une commune dans l’adoption d’un plan d’affectation spécial.

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison du mandat résilié. Ce calcul (art. 42 al. 2 CO) de l’intérêt que le mandataire avait à ne pas conclure le mandat est une première. Elle corrige en partie les injustices de la…