Droit de la responsabilité civile et des assurances

Die totalrevidierte Bauarbeitenverordnung

Das schriftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzept

Le 1^er janvier 2022, l’ordonnance sur les travaux de construction totalement révisée est entrée en vigueur. L’une des principales nouveautés exige de l’employeur qu’il documente par écrit les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour ses travaux sur le chantier. Le présent article présente cette nouvelle prescription. La version en ligne de cette contribution donne en plus…

Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable d’une négligence dans la direction des travaux et le conseil au maître de l’ouvrage: elle oublie d’interrompre la prescription contre un couvreur dont l’ouvrage était défectueux, respectivement n…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2022 (4A_230/2021)

La responsabilité de l’employeur sur un chantier dangereux

L’art. 53 CO pose l’indépendance du juge civil par rapport au jugement pénal, tant pour décider de la faute et de la capacité de discernement de l’auteur que pour fixer le dommage. Ce principe vaut également pour l’appréciation des faits et de l’illicéité. La preuve de la diligence de l’employeur (art. 55 al. 1 CO) ne doit s’admettre que restrictivement. Il en est ainsi tout…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile

Contrat de courtage par actes concluants – Interpréta­tion subjective et objective – CO 412 (Mäklervertrag – Konkludenter Abschluss – Subjektive und objektive Auslegung von Willenserklärungen – OR 412)

Urteil des Bundesgerichts vom 18. März 2022 (4A_415/2021)

Substanziierung eines Brandschadens – leicht gemacht!

Un incendie a causé un dommage de plusieurs millions de francs: l’assurance-bâtiments a payé; elle a été subrogée aux prétentions contractuelles des personnes lésées contre l’entrepreneur responsable présumé et elle a ouvert action. Dans son mémoire, elle n’a allégué que le montant total du dommage; néanmoins, le Tribunal fédéral a considéré que la précision de l’allégation était suffisante.

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2022)

Partage de la commission de courtage entre courtier et sous-courtier – Interprétation du contrat (Aufteilung des Gewinns zwischen Mäkler und Untermäkler – Vertragsauslegung)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und Kausalität – ZGB 8; OR 42)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2021)

Unterschiedliche Arten von Bedingungen (Différents types de conditions)

Grabungen und Bauten neben besonders ­setzungs- oder erschütterungsempfindlichen Nachbarbauten

Le propriétaire qui effectue des constructions ou des fouilles engage sa responsabilité s’il cause un dommage aux terrains voisins ou aux ouvrages qui s’y trouvent (art. 679 en relation avec l’art. 685 CC). Thomas Siegenthaler analyse cette responsabilité en particulier sous l’angle de la «prédisposition au dommage» (prédisposition constitutionnelle de la propriété touchée), ainsi que sous…

Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?

Le bois mort, sur pied ou au sol, joue un rôle important du point de vue écologique en favorisant l’écosystème. Cependant, il est aussi une source de préoccupations nouvelles pour les propriétaires forestiers et les professionnels de la branche – ingénieurs et gardes forestiers – en raison des risques qu’il représente pour les usagers de la forêt (p. ex. chute de branches ou de troncs,…