Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)
Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und Kausalität – ZGB 8; OR 42)
(271) 1. Deux maisons voisines partagent un mur mitoyen. La maison de Y. est plus haute que celle de X., de sorte que la partie du mur se situant au-dessus du toit de X. appartient à Y. seulement. Après des travaux de Y. sur ce mur, puis de grandes averses, X. se plaint d’infiltrations d’eau dans le mur mitoyen, qui causent plusieurs dégâts. Malgré divers devis et avis privés, X. ne parvient pas à établir le montant du dommage, ni si ce sont bien les travaux qui ont causé les infiltrations. 2. Le Tribunal rappelle les conditions d’application de l’art. 58 CO et relève notamment que le défaut peut consister dans la violation objective du devoir de diligence du propriétaire (cons. 2 et 3). Il rappelle également qu’il peut y avoir concours entre l’
