Droit privé

Berechnungsverfahren für Preisänderungen infolge Teuerung

Entwicklung und Problemfelder

Au cours des deux dernières années, les prix des divers matériaux de construction ont fortement fluctué ; tant les entrepreneurs que les maîtres d'ouvrage en ont ressenti les effets. Les méthodes de calcul indexées qui déterminent les variations de prix suite au renchérissement ne reflètent parfois plus de manière suffisamment précise la situation actuelle du marché. Dans son article,

Besser partnerschaftlich

Auf Schweizer Baustellen herrsche ein Gegeneinander, nicht ein Miteinander. Viel Konfrontation, wenig Kooperation. Argwohn statt Grundvertrauen. Bei Schwierigkeiten anschwärzen statt Erhellendes…

Mustervertragsbedingungen für Allianzverträge

Ein kritischer Blick über die Grenze nach Deutschland

Avec l’intérêt grandissant du secteur suisse de la construction pour des méthodes de gestion de projets axées sur une coopération renforcée entre tous les acteurs (en particulier «Project Alliancing» ou «Integrated Project Delivery»), le besoin en modèles correspondants de contrats standardisés croît également. Au vu de l’absence de tels modèles en Suisse, Patrick Schurtenberger…

Die Verteilung von Prozesskosten innerhalb einer Stockwerkeigentümergemeinschaft

Ein Vergleich, zwei konträre Bundesgerichtsurteile und viele offene Fragen

La doctrine est divisée quant à la manière de répartir les frais de procédure lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages est en litige avec l’un de ses membres; le Tribunal fédéral n’a pas non plus clarifié cette question. Il a néanmoins rendu deux arrêts aux résultats contradictoires en interprétant un compromis transactionnel du 24 avril 2013; Nadja Schwery saisit…

Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 2022 (5A_420/2022), zur amtlichen Publikation vorgesehen

Private Quellen und öffentliche Gewässer

L’art. 704 al. 1 CC ne s’applique qu’aux sources (d’eau) privées; les «sources de rivières» – qui doivent être distinguées des vraies sources – ne sont pas couvertes par cet article et sont considérées comme faisant partie du cours d’eau que forme la source. Pour établir la distinction, il est déterminant de savoir si l’écoulement d’eau forme dès le départ un cours d’eau/une rivière (source de…

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_23/2021 du 12 décembre 2022

De l’importance de bien définir l’ouvrage objet de la réduction du prix en cas de défauts

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral applique la méthode relative de la réduction du prix pour cause de défaut au seul prix relatif à la pose des parois d’isolation, consistant en une modification de commande par rapport au contrat initial, et non au prix forfaitaire convenu pour l’ouvrage global. Cette méthode de calcul a pour effet d’empêcher le maître d’ouvrage de faire supporter l’essentiel…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 2. August 2022 (ZK 2021 204)

Auslegung eines auf Eigentümer, Mieter und deren «Angehörige» beschränkten Wegrechts

Dans le contexte d’une servitude de passage, le terme «proches» inclut non seulement les membres de la famille, mais aussi les personnes qui font partie de l’environnement social du bénéficiaire du droit de passage, à savoir les colocataires, les amis, les invités et les visiteurs.

Urteil des Bundesgerichts vom 24. Juni 2022 (4A_494/2020)

Die Substanziierungspflicht und die mangelnde Beweiskraft von Privatgutachten – «cum grano salis»

Il arrive parfois que les règles de la procédure civile imposent des exigences impossibles à la partie demanderesse, qui supporte le fardeau de la preuve; le Tribunal fédéral en est conscient. L’arrêt présenté ici mentionne des situations particulières qui bénéficient d’un assouplissement du devoir de motivation; le Tribunal fédéral suggère en outre une façon d’agir en situation d’urgence, lorsqu…

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)

Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne Nachfristansetzung – OR 107–108)

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Juni 2023)

Contrat d’entreprise – Représentation – Procuration par tolérance – CO 33 III (Werkvertrag – Stellvertretung – Duldungsvollmacht – OR 33 III)