Droit constitutionnel

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

Formelle Enteignung / Expropriation formelle (per April 2023)

Kantonale Entscheide zur Entschädigungsbemessung bei der Enteignung von sog. «Vorgartenland» (Décisions cantonales sur la fixation de l’indemnité en cas d’expropriation d’avant-terrains)

Actualités en matière de droits politiques et de planification du territoire

Les droits populaires ne sont en principe pas spécialement conçus pour porter sur des plans ou adaptés aux procédures de planification ; il n’est donc pas rare que leur exercice soit contesté en justice. Dans cette contribution, nous proposons une analyse de quatre arrêts récents du Tribunal fédéral qui traitent, d’une part, d’aspects formels du recours en matière de droits politiques et, d’autre…

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per Februar 2022)

Bund – Ausschluss in kleinen Märkten (Confédération – Exclusion dans les petits marchés)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör (Tessin/TF – Droit d’être entendu)

Formelle Enteignung / Expropriation formelle (per April 2022)

(260) Aktivlegitimation zur Enteignung: Das Recht zur Enteignung für ein kantonales Schulhausprojekt (Fachhochschule) steht nach bernischem Recht dem Kanton als Träger der fraglichen öffentlichen Aufgabe und nicht der Standortgemeinde als planendem Gemeinwesen zu. BGer (TF) 1C_453/2019; 1C_271/2021 (7.9.2021).

Enteignung der Nachbarrechte / Expropriation des droits du voisinage (per April 2022)

Entschädigung für Direktüberflüge und Enteignung von Nachbarrechten durch Fluglärm (Indemnisation pour des survols directs et expropriation des droits du voisinage en raison du bruit des avions)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général

Droits réels – Limites parcellaires – Action en bornage – Fiabilité des plans cadastraux – CC 668, 669 (Sachenrecht – Grundstücksgrenzen – Grenzscheidungsklage – Vermutung der Richtigkeit der Grundbuchpläne – ZGB 668, 669)

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2022)

Logements de l’ancien droit (Altrechtliche Wohnungen)