Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2022)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, maître-assistante à l’Université de Fribourg, Alexandra Rayroux, titulaire du brevet d’avocat et Gaspard Besson, MLaw, assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Logements de l’ancien droit (Altrechtliche Wohnungen)

(490) Le Tribunal fédéral confirme son interprétation restrictive de l’art. 11 LRS. En 2016, la municipalité de Minusio (TI) avait refusé d’autoriser la démolition et reconstruction d’une résidence secondaire construite dans les années 50. 1. L’art. 11 al. 2 LRS permet de démolir et reconstruire un logement de l’ancien droit, en conservant les mêmes surfaces utiles principales. La reconstruction suppose de maintenir l’identité entre le bâtiment original et la construction de remplacement (cf. TF 1C_478/2019 du 8 mai 2020 cons. 5.2). Dans son interprétation de la notion de reconstruction, le Tribunal fédéral se réfère aux art. 24c LAT et 42 OAT qui régissent la garantie de la situation acquise hors zone à bâtir: la question de savoir si l’identité de la construction est respectée dépend de ses dimensions, de son aspect extérieur et de son utilisation; l’intervention ne doit pas avoir d’incidence majeure sur…