Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2021)
Appel en cause – Qualité pour recourir (Streitverkündungsklage – Beschwerderecht)
(293) Suite à une vente immobilière, une courtière intente une action en paiement de 84 240 CHF contre la venderesse. Cette dernière appelle en cause l’acquéreuse. Elle se fonde sur une clause du contrat de vente qui stipule que les éventuelles commissions de courtage seraient à la charge de l’acquéreuse. Les Tribunaux cantonaux font droit à la demande principale et à l’appel en cause. Dans son recours en matière civile, l’appelée en cause s’en prend à la décision de la procédure principale, à savoir celle qui oppose la courtière à la venderesse. Le Tribunal fédéral estime que l’appelée en cause a qualité pour recourir quand bien même elle n’est pas partie principale à cette procédure, car en sa qualité d’appelée en cause elle peut accomplir les actes dévolus à un intervenant accessoire. Sur le fond, notre Haute Cour rejette le recours. TF (BGer) 4A_571…
