Procédure civile

Die Verteilung von Prozesskosten innerhalb einer Stockwerkeigentümergemeinschaft

Ein Vergleich, zwei konträre Bundesgerichtsurteile und viele offene Fragen

La doctrine est divisée quant à la manière de répartir les frais de procédure lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages est en litige avec l’un de ses membres; le Tribunal fédéral n’a pas non plus clarifié cette question. Il a néanmoins rendu deux arrêts aux résultats contradictoires en interprétant un compromis transactionnel du 24 avril 2013; Nadja Schwery saisit…

Urteil des Bundesgerichts vom 24. Juni 2022 (4A_494/2020)

Die Substanziierungspflicht und die mangelnde Beweiskraft von Privatgutachten – «cum grano salis»

Il arrive parfois que les règles de la procédure civile imposent des exigences impossibles à la partie demanderesse, qui supporte le fardeau de la preuve; le Tribunal fédéral en est conscient. L’arrêt présenté ici mentionne des situations particulières qui bénéficient d’un assouplissement du devoir de motivation; le Tribunal fédéral suggère en outre une façon d’agir en situation d’urgence, lorsqu…

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des bâtiments et autres ouvrages selon l’art. 58 CO)

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Juni 2023)

Récusation d’un expert (Ausstand eines Gutachters)

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Dezember 2023)

Poursuite en réalisation de gage immobilier – Expertise – Restitution de délai (Betreibung auf Pfandverwertung – Gutachten – Wiederherstellung der Frist)

ADR in Bauprojekten in der Schweiz – die VSS 41 510 auf dem Prüfstand

Dans les grands projets de construction, on se met généralement d’accord sur une procédure d’escalade en plusieurs étapes, consistant en une procédure de règlement extra­judiciaire des litiges, suivie au choix d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Le présent article se concentre sur la procédure de règlement des litiges et donne un aperçu de la norme VSS 41 510, qui s’applique surtout aux…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)

La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert

Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle est susceptible d’un recours ex lege (art. 319 let. b ch. 1 CPC), dans un délai de dix jours, conformément à l’art. 50 al. 2 CPC appliqué par analogie.

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes – CC 839 III)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites

ZPO – Bestimmtheit des Rechtsbegehrens bei der Klage auf Nachbesserung (CPC – Précision de la demande en justice dans le cadre d’une action en réparation)

Urteil des Bundesgerichts vom 18. März 2022 (4A_415/2021)

Substanziierung eines Brandschadens – leicht gemacht!

Un incendie a causé un dommage de plusieurs millions de francs: l’assurance-bâtiments a payé; elle a été subrogée aux prétentions contractuelles des personnes lésées contre l’entrepreneur responsable présumé et elle a ouvert action. Dans son mémoire, elle n’a allégué que le montant total du dommage; néanmoins, le Tribunal fédéral a considéré que la précision de l’allégation était suffisante.