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"…" 
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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Qualité pour recourir

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Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…
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L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…
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Jean-Baptiste Zufferey, Manuel Jaquier
BR-DC 4/2015 | p. 220
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Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2016 | p. 281
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