Droit de procédure national

L’initiative rédigée en termes généraux

Un instrument trop souvent négligé dans les domaines à incidence spatiale

La contribution présente, à l’attention des comités d’initiative et de leurs conseils, l’intérêt que l’initiative rédigée en termes généraux peut revêtir dans les domaines à incidence spatiale. D’une part, elle réduit le risque d’entrer en conflit avec le droit supérieur ou de présenter un projet inexécutable. D’autre part, elle fait naître un droit justiciable à sa mise en œuvre, ce qui présente…

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu suspensiv erteilten Baubewilligungen

Überlegungen zu einer fragwürdigen Konstruktion

La jurisprudence du Tribunal fédéral distingue deux types de permis de construire assortis de charges et conditions : les autorisations partielles et les autorisations avec condition suspensive. Ces dernières constituent des décisions incidentes qui ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à des conditions restreintes. Alexander Rey et David Hofstetter présentent dans leur contribution…

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2023)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör – Ausschluss der Zuschlagsbeschwerdeführerin (Tessin/TF – Droit d’être entendu – Exclusion de la recourante agissant contre l’adjudication)

Actualités en matière de droits politiques et de planification du territoire

Les droits populaires ne sont en principe pas spécialement conçus pour porter sur des plans ou adaptés aux procédures de planification ; il n’est donc pas rare que leur exercice soit contesté en justice. Dans cette contribution, nous proposons une analyse de quatre arrêts récents du Tribunal fédéral qui traitent, d’une part, d’aspects formels du recours en matière de droits politiques et, d’autre…

Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la terminologie du Tribunal fédéral, «permis de construire avec condition suspensive») ne constituent en principe pas des décisions finales au sens de l’art. 90 LTF, mais sont des décisions…

Baubewilligung – Autorisation de construire / Baubewilligungspflicht – Assujettissement à autorisation (as) (per Oktober 2023)

Baubewilligungspflicht im Untergrund (Obligation de permis pour construire en sous-sol)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Rechtliches Gehör (Tessin/TF – Droit d’être entendu)

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2022)

Bewilligungspflicht eines Baumhauses in der Nichtbauzone (Autorisation nécessaire pour une cabane dans les arbres hors zone à bâtir)

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à l’origine de la sanction a cessé. En cas de sous-traitance illicite de la part du soumissionnaire, le délai démarre dès la fin des prestations du sous-traitant en question.

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants dirigé exclusivement contre deux des trois permis de construire délivrés. L’ARE saisit ensuite le Tribunal fédéral en contestant les trois permis de construire. Quel est l’objet du recours? Une…