Schiedsgerichtsbarkeit/Arbitrage (per Dezember 2022)
Recours contre une sentence rendue par un arbitre – Demande de révision (Beschwerde gegen einen Entscheid eines Schiedsrichters – Revisionsgesuch)
(601) 1. Les parties concluent un contrat de vente aux termes duquel l’une d’elles s’engage à fournir plusieurs centaines de tonnes de silicium solaire et l’autre à payer le prix fixé. Ce contrat est complété par trois avenants successifs; le contrat contient une clause compromissoire qui prévoit une procédure arbitrale. 2. Après la survenance d’un litige, l’acheteuse ouvre action contre la venderesse. L’arbitre donne raison à l’acheteuse, en se fondant sur les avenants. 3. Allégations de faits. La recourante conteste la validité de l’avenant no 3 sur lequel l’arbitre s’est fondé pour rendre sa sentence. Sauf exception, il n’est pas possible d’alléguer devant le Tribunal fédéral d’autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral (cons. 4.2). En l’espèce, la recourante a commencé à…
