Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2022)
Mesure équivalant à une expropriation (Enteignungsähnliche Massnahme)
(543) Une société demande une autorisation de construire afin de stocker et traiter des matières premières minérales sur une parcelle située en zone industrielle sur le territoire de la commune de Stans. Après le dépôt de cette demande, la commune adopte une zone réservée couvrant l’ensemble du territoire de la zone industrielle. La commune envisage en effet de modifier l’affectation de la zone, pour la faire passer de zone industrielle à zone d’activité. La société conteste l’instauration de la zone réservée. 1. Après avoir rappelé les principes applicables en matière de zone réservée (cf. art. 27 LAT), le Tribunal fédéral relève qu’une commune est en droit d’entreprendre des démarches en matière de planification en réponse à un projet de construction concret. À cet égard, l’adoption d’une zone réservée permet d’éviter l’octroi de l’autorisation de construire durant la procédure de…
