Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per April 2021)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, Matthieu Seydoux et Alexandra Rayroux, titulaires du brevet d’avocat ainsi que Gaspard Besson, MLaw, tous assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Preuve du besoin en résidences principales (Beweis des Bedarfs an Erstwohnungen)

(190) Autorisation de construire un chalet de deux appartements avec la mention au RF «résidence principale» et «résidence affectée à de l’hébergement touristique qualifié». 1. Suite à l’adoption de l’art. 75b Cst., de nouveaux logements peuvent être autorisés dans les communes avec un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %, à condition d’être utilisés comme résidence principale ou comme logement affecté à l’hébergement touristique. 2. L’abus de droit est manifeste lorsqu’il apparaît d’emblée en l’absence d’un futur occupant connu que le projet de construire une résidence principale ou d’hébergement touristique ne pourra pas être utilisé comme tel vu l’absence de demande pour de tels objets dans la commune. 3. L’autorité doit vérifier que le requérant n’a pas pour objectif de réaliser à terme une résidence secondaire, ou de suspendre la…