Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2020)
Qualification du contrat de vente ou d’entreprise – Avis des défauts – CO 18, 201 (Qualifikation als Kaufvertrag oder Werkvertrag – Mängelrüge – OR 18, 201)
(532) 1. Une société A spécialisée dans les installations électriques commande des pièces auprès d’une autre société B. 2. Suite à l’opposition de la société A au commandement de payer qui lui a été notifié, la société B introduit une action en paiement. L’autorité de première instance admet la demande, et la société A forme appel par devant le Tribunal cantonal. Elle conclut à ce que le contrat liant les parties soit requalifié: il ne s’agit d’après elle non d’un contrat de vente mais bien d’un contrat d’entreprise auquel la norme SIA-118 s’applique. Elle disposerait par conséquent d’un délai de deux ans pour faire valoir des défauts de l’ouvrage (art. 172 SIA-118) et ainsi obtenir une réduction du prix. 3. La qualification du contrat. Lorsqu’il qualifie un contrat,…
