Résultats de recherche pour Cas clair

L’expulsion du locataire : le bailleur à la croisée des procédures

Le bailleur qui souhaite obtenir une décision judiciaire ordonnant l’expulsion de son locataire dispose de deux voies judiciaires. Il peut choisir la procédure sommaire s’il estime que le cas est clair au sens de l’art. 257 CPC. S’il a des doutes quant à la limpidité factuelle ou juridique de l’affaire, le plaideur est cependant bien inspiré d’opter pour la procédure simplifiée quand bien…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2019)

Preuve à futur – Voie de recours (Vorsorgliche Beweis­führung – Rechtsmittel)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2020)

Werkvertrag – Vergleichsverhandlungen – Parteientschädigung (Contrat d’entreprise – Conciliation – Dépens)

Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2017)

Contrat de mandat et d’entreprise – Qualité pour défendre – Fait notoire – CPC 151 (Auftrag und Werkvertrag – Passivlegitimation – Notorische Tatsache – ZPO 151)

La dénonciation d’instance en matière de ­construction

En matière de construction, il n’est pas rare que l’entrepreneur estime qu’un sous-traitant est responsable du dommage que le maître d’ouvrage fait valoir en justice. Dans un tel cas, l’entrepreneur-défendeur peut dénoncer l’instance au sous-traitant afin de lui opposer l’éventuelle issue défavorable du procès dans une action récursoire ultérieure. Moins incisive que l’appel en cause, la…

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2017)

Verlegung einer Dienstbarkeit – ZGB 742 (Transport d’une servitude – CC 742)

Die objektive Klagenhäufung im ­Ausweisungsverfahren

Le cumul objectif d’actions est un instrument procédural ­fréquemment utilisé en pratique. Dans le cadre d’une pro­cédure en expulsion d’un locataire ou d’un occupant illicite de locaux, il n’est pas rare que l’ayant-droit souhaite faire valoir des prétentions supplémentaires à l’encontre de celui-ci (arriérés de loyers, indemnités pour occupation illicite des locaux, mainlevée de l’opposition,…

ATF 143 II 568, arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2015 du 16 août 2017

Le cas de la taxe de plus-value dans le canton du Tessin : quelques questions autour des possibilités d’exemption de la taxe

Le Tribunal fédéral s’est penché sur les aspects de la nouvelle taxe de plus-value introduite par la révision de la loi tessinoise sur le développement territorial relatifs aux possibilités d…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…