Droits réels

Die Verteilung von Prozesskosten innerhalb einer Stockwerkeigentümergemeinschaft

Ein Vergleich, zwei konträre Bundesgerichtsurteile und viele offene Fragen

La doctrine est divisée quant à la manière de répartir les frais de procédure lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages est en litige avec l’un de ses membres; le Tribunal fédéral n’a pas non plus clarifié cette question. Il a néanmoins rendu deux arrêts aux résultats contradictoires en interprétant un compromis transactionnel du 24 avril 2013; Nadja Schwery saisit…

Urteil des Bundesgerichts vom 8. Dezember 2022 (5A_420/2022), zur amtlichen Publikation vorgesehen

Private Quellen und öffentliche Gewässer

L’art. 704 al. 1 CC ne s’applique qu’aux sources (d’eau) privées; les «sources de rivières» – qui doivent être distinguées des vraies sources – ne sont pas couvertes par cet article et sont considérées comme faisant partie du cours d’eau que forme la source. Pour établir la distinction, il est déterminant de savoir si l’écoulement d’eau forme dès le départ un cours d’eau/une rivière (source de…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 2. August 2022 (ZK 2021 204)

Auslegung eines auf Eigentümer, Mieter und deren «Angehörige» beschränkten Wegrechts

Dans le contexte d’une servitude de passage, le terme «proches» inclut non seulement les membres de la famille, mais aussi les personnes qui font partie de l’environnement social du bénéficiaire du droit de passage, à savoir les colocataires, les amis, les invités et les visiteurs.

Sachenrecht allgemein/Droits réels en général (per Juni 2023)

Grundeigentum – Eigentumsfreiheitsklage – Passivlegitimation – Abgrenzung zur Immissionsklage – Ausübungsinteresse – ZGB 641, 667 und 679 (Propriété foncière – Action négatoire – Légitimation passive – Délimitation par rapport au droit du voisinage – Utilité à l’exercice de la propriété – CC 641, 667 et 679)

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des bâtiments et autres ouvrages selon l’art. 58 CO)

Dienstbarkeitsrecht/Servitudes (per Juni 2023)

Servitudes – Servitude de non bâtir et procédure en interdiction de construire – Décision incidente – LTF 90 et 93 (Dienstbarkeitsrecht – Bauverbotsdienstbarkeit und Durchsetzung des Bauverbots – Zwischenentscheid – BGG 90 und 93)

Bauhandwerkerpfandrecht/Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2023)

Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts – Fristwahrung – ZGB 839 II (Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Respect du délai – CC 839 II)

Planung und Nutzung des Untergrunds

Le sous-sol se prête à de multiples utilisations. Les espaces se superposent ou se juxtaposent et peuvent être destinés à une utilisation soit autonome, soit complémentaire. Le plan directeur et le plan d’affectation règlent les conflits potentiels. Les espaces situés à la surface du sol suivent les dispositions générales d’utilisation ; ceux en sous-sol sont parfois sujets à des planifications…

Das Anfechtungsobjekt bei der Grundbuch­beschwerde

Le recours en matière de registre foncier est dirigé contre les « décisions de l’office du registre foncier » (art. 956a CC) ; il se distingue de l’action en rectification du registre foncier, qui vise à « radier ou modifier » une inscription sans cause légitime (art. 975 CC). En cas de recours, la question de l'objet du litige est d’une importance centrale. Nathalie Ducrey

Urteil des Bundesgerichts vom 26. Mai 2023 (5A_955/2022), zur amtlichen Publikation vorgesehen

Gegenseitige Näherbaurechte und kantonale Vorschriften zum Gebäudeabstand – ein Spannungsverhältnis

Les droits de construction rapprochée (servitudes de distance à la limite; Näherbaurechte) ne peuvent valoir que dans les limites de ce qui est admissible en droit public (cantonal). Or, le respect de ce dernier peut impliquer qu’un droit de construction rapprochée contracté entre deux parties de manière réciproque ne puisse pas être exercé par l’une d’entre elles; le Tribunal fédéral considère…