Droit pénal spécial

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2022 (6B_375/2022)

Arrêt du Tribunal fédéral : non-respect des normes de sécurité, sur un chantier, constitutif de lésions corporelles par négligence

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 125 CP, dans le contexte de travaux de construction (respect du devoir de prudence de l’employeur et rupture du lien de causalité).

Strafrecht / Droit pénal (per August 2019)

Tessin/BGer – Verfälschung von Ausweisen (StGB Art. 252) (TF/Tessin – Faux dans les certificats [CP art. 252])

Das «DaZu»-Urteil vom 6. Dezember 2016 des Bundesstrafgerichts (SK.2016.5)

Und täglich grüsst das Murmeltier oder «Insieme» ­Reloaded

Héraclite pensait qu’on ne descend pas deux fois dans le même fleuve, ce qui s’avère être bel et bien le cas en général. Pourtant, certaines histoires semblent se répéter, d’une façon ou d’une autre. C’est ainsi que les projets informatiques de la Confédération naissent sous une mauvaise étoile: après «Insieme», le Tribunal pénal fédéral se penche sur l’affaire «DaZu»; à nouveau, des…

Droit pénal / Strafrecht (per August 2018)

Bund/BGer – StGB 314, 322^ter, 322^quater – Private Verwaltungshelfer (Confédération/TF – CP 314, 322^ter, 322^quater – Auxiliaires privés de l’administration)

Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 14. August 2018 (6B_689/2016)

Das Verschweigen von Retrozessionen als strafbare Vertragsverletzung

Selon l’art. 400 al. 1 CO, celui qui gère le patrimoine d’un tiers en qualité de mandataire est tenu «à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit». Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral semble considérer que la simple dissimulation de rétrocessions perçues génère une responsabilité…

Beschwerdeverfahren/Procédure de recours (per Februar 2017)

Bund – Verwirkung des Beschwerderechts (Confédération – Péremption du droit de recours)

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016

À qui incombe le res​pect des règles de l’art de ­cons​truire dont la vio​la​tion est répri​mée par l’art. 229 CP ?

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents ­intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de l’art de construire.

Divers / Diverses (per April 2016)

Bauten in Gefahrengebieten (Constructions en zone dange­reuse)

Insieme und die Folgen

Das Strafen des Scheiterns und das Scheitern des Strafens Das «Insieme»-Urteil vom 15. September 2015 des Bundesstrafgerichts (SK.2015.12)

L’opinion publique associe désormais le projet informatique « Insieme » au laisser-faire des autorités et à leur gestion sans scrupule des deniers publics. Une partie de cette affaire revêt désormais un aspect pénal : le Tribunal pénal fédéral a condamné le chef de la section Acquisition de prestations informatiques au sein de l’Administration fédérale des contributions pour gestion déloyale des…

Droit pénal / Strafrecht (per Februar 2015)

BGer – Ungetreue Amtsführung (TF – Gestion déloyale des intérêts publics)