Droit international et droit des étrangers

Consacrer la culture du bâti dans l’ordre juridique suisse

Compte-rendu du colloque du 8 novembre 2023 à Fribourg

Lors de l’adoption de la Déclaration de Davos en 2018, la Suisse s’est engagée à instaurer les conditions nécessaires à une culture du bâti de qualité. Il s’agit désormais d’ancrer et de concrétiser ce concept aux multiples facettes dans l’ordre juridique suisse.

Verankerung der Baukultur in der Schweizer Rechtsordnung

Tagungsbericht vom Kolloquium vom 8. November 2023 in Freiburg i.Üe.

Im Jahr 2018 hat die europäische Kulturministerkonferenz eine Erklärung zur zentralen Rolle der Kultur in der gebauten Umwelt verabschiedet: die Erklärung von Davos. Darin verpflichten sich die europäischen Länder, auf politischer und strategischer Ebene die Voraussetzungen für eine qualitativ hochwertige Baukultur zu schaffen.² Im Jahr 2023 bekräftigten die europäischen Staaten diesen…

Vergabeverfahren/Procédure d’adjudication (per Februar 2024)

Valais – Droit d’être entendu – Régale piscicole (Wallis – Rechtliches Gehör – Fischereiregal)

Die dänische «SIA-Norm 118» – und was sie von der SIA-Norm 118 unterscheidet

Comme toutes les normes nationales doivent régler les mêmes thèmes (rémunération, défauts, etc.), il n’est pas surprenant qu’en fin de compte beaucoup d’entre elles se ressemblent. La norme danoise (AB 18) contient toutefois aussi des solutions qui ne se trouvent pas dans la norme SIA 118 et qui pourraient donc fournir des idées pour le développement futur de cette dernière.

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 12. Mai 2022 (C-719/20), Comune di Lerici

Private Übernahme eines Quasi-inhouse-Vehikels

La CJUE prend position sur la question de savoir si une entité quasi-inhouse à laquelle un marché avait initialement été attribué sans appel à la concurrence peut continuer à exécuter ce contrat après sa reprise par un opérateur éco­nomique désigné à l’issue d’un appel d’offres public.

Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 26. Januar 2023 (C-682/21), HSC Baltic

Kollektivsanktion: Verboten!

Une exclusion générale des futures procédures d’adjudication, prévue pour une certaine durée, ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un consortium, mais uniquement à titre individuel contre ses membres et pour autant que cette exclusion se fonde sur une analyse concrète de leur comportement individuel. Lorsque la sanction est prononcée en raison de la mauvaise exécution d’un contrat conclu…

Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per août 2023)

EuGH – Dienstleistungskonzession – Umsatz des Konzessionärs (CJUE – Concession de services – Chiffre d’affaires du concessionnaire)

Eignung / Aptitude (per août 2023)

Bund – Umweltmanagementsystem – ISO 14001 (Confédération – Système de gestion environnementale – ISO 14001)

Anbieter / Soumissionnaires (per Februar 2022)

Vaud – Exclusion des consortiums – Limitation de la sous-traitance (Waadt – Auschluss von Konsortien – Begrenzung der Untervergabe)

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2022)

Tessin/BGer – Vorschriften zur Beschränkung des Subunternehmereinsatzes – NPK-Standardpositionen (Tessin/TF – Prescriptions limitant le recours à la sous-traitance – Articles standards du CRB)