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Droit des marchés publics

Ausnahmen vom Beschaffungsrecht aus Sicherheitsinteressen

Zur Anwendung von Art. 10 Abs. 4 lit. a und Art. 20 Abs. 3 BöB

Selon l'art. 20 al. 3 LMP, les marchés qui portent sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre et qui ne sont pas soumis aux accords internationaux peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation, indépendamment des valeurs seuil ; il en va de même pour toute autre acquisition indispensable à des fins de défense et de sécurité. L’art. 10 al. 4 let. a LMP va encore…
Julia Bhend, Alexandra Williams-Winter
BR/DC 2/2022 | p. 77

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. Mai 2022 (B-3580/2021)

Bei Freihandvergaben: Rechtsschutzversagen

Le Tribunal administratif fédéral interprète la nouvelle LMP en ce sens qu’il n’existe pas de protection juridique secondaire en cas d’adjudication de gré à gré exceptionnel au-delà du seuil lorsqu’il n’accorde pas d’effet suspensif au recours ou qu’il s’agit d’un marché non soumis aux accords internationaux.

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à l’origine de la sanction a cessé. En cas de sous-traitance illicite de la part du soumissionnaire, le délai démarre dès la fin des prestations du sous-traitant en question.
Martin Beyeler
BR/DC 4/2022 | p. 195

4. Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per August 2022)

Wallis – Ausnahmetatbestände – Güterbeschaffung im Rahmen einer günstigen, zeitlich befristeten Gelegenheit (Valais – Circonstances exceptionnelles – Acquisition de biens à l’occasion d’une opportunité favorable et limitée dans le temps)
Martin Beyeler, Christoph Jäger, Stefan Scherler
BR/DC 4/2022 | p. 204

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