Droit des affaires divers

Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence (per August 2021)

Bund/BGer – Einsicht in eine Sanktionsverfügung nach KG (Confédération/TF – Accès à une décision de sanction fondée sur la LCart)

Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…

Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence (per Februar 2019)

WEKO/BVGer – Kartellrechtliche Erheblichkeit von Submissionsabreden – Stützofferten und Schutznahme (COMCO/TAF – Pertinence des cartels de soumission au regard du droit de la concurrence – Offre de couverture et protection contre la concurrence)

Debatte um die Planerhonorare – eine Einführung

1. Die Planer und ihre Verbände machen seit langem darauf aufmerksam, dass die Honorare für ihre Leistungen oftmals «extrem tief» ausfallen; damit «werden die Möglichkeiten der Unternehmen zu Lohnanpassungen immer beschränkter, die Attraktivität der Ingenieurberufe nimmt ab und die Branche leidet unter zunehmendem Mangel an Nachwuchs­kräften»¹. Dieser Ruf kommt vor allem aus…

Marchés publics, architectes et ingénieurs : état des lieux

Le 15 avril 1994 l’Accord sur les Marchés publics de Marrakech (Accord GATT) a été passé, puis approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 1994. S’en est suivie notamment la Loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP), entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, pour les marchés fédéraux. Sur le plan vaudois, la Loi sur les marchés publics vaudois (LMP-VD)…

Le niveau des honoraires des ingénieurs en relation avec les marchés publics

1. Bien que le secteur de la construction en Suisse romande et notamment sur l’Arc lémanique se porte bien, la concurrence entre sociétés de services est très vive. Les honoraires sont bas depuis de nombreuses années. Cependant, courant 2016, une nouvelle baisse significative est observée, touchant toutes les spécialités et celle des ingénieurs civils particulièrement. Certaines régions sont…

Öffentliche Beschaffungen im Spannungsfeld ­zwischen Wirtschaftlichkeit und Qualität

Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) bewältigt zusammen mit dem Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) und der Armee das grösste Beschaffungsvolumen der Bundesverwaltung. Das ASTRA verfügt über ein jährliches Budget von rund CHF 3,2 Milliarden. Das Portfolio bei Bau, Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen umfasst gegenwärtig knapp 800 Projekte im Gesamtvolumen von CHF 50 Milliarden. Zurzeit…

Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence (per Februar 2018)

Graubünden – Durch Hilfsperson abgestimmte Offerten (Grisons – Offres coordonnées par un auxiliaire)

Les fondations de placement : acteurs de la construction

La part de marché des fondations de placement et leur volume financier sont en pleine expansion. En tant que pro­priétaires de biens immobiliers, ces fondations sont amenées de plus en plus fréquemment à endosser le rôle de maître d’ouvrage. Elles deviennent ainsi des acteurs majeurs de la construction. Les fondations de placement disposent d’une certaine marge de manœuvre dans leurs…

Bericht von der Front

Manche Politikerin hat, «ach!» (Goethe, Faust I, Vers 1112), «zwei Herzen in meiner Brust» (NR Flückiger-Bäni, in: AB 2018 N 1003, 1004). Daraus entspringt ein herzhafter Politikdiskurs, der vor…