Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per April 2022)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, Alexandra Rayroux, titulaire du brevet d’avo­cat et Gaspard Besson, MLaw, assistant(e)s diplô­mé(e)s à l’Université de Fribourg

Logements de l’ancien droit (Altrechtliche Wohnungen)

(192) Les constructeurs souhaitent créer une annexe pour agrandir une maison de vacances existante. 1. L’utilisation de l’annexe comme un logement séparé contreviendrait à l’interdiction de créer de nouvelles résidences secondaires. Tel n’est pas le cas en l’espèce: les plans n’indiquent pas l’existence de raccordements pour installer une cuisine ou une kitchenette (cf. art. 2 al. 1 let. d LRS). 2. Le tribunal cantonal interprète l’art. 11 al. 3 LRS et la notion d’«agrandissement» à la lumière des méthodes d’interprétation grammaticale, historique, téléologique et systématique. La construction d’une annexe à 11 mètres du bâtiment existant ne correspond pas à un «agrandissement», faute de lien avec la construction existante. Partant, cette nouvelle construction ne peut pas être autorisée et le tribunal confirme le refus du permis de construire. TA (VGer) GR R 20 42 (6.7.2021).

(193) Le 27…