Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2021)
Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)
(580) Le Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel adopte un plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d’importance nationale, qui interdit toute exploitation industrielle de tourbe dans les hauts-marais et les sites marécageux. Le propriétaire d’une parcelle concernée détient une exploitation agricole et exploitait par le passé la tourbe. Il sollicite une indemnisation pour expropriation matérielle en raison de l’interdiction définitive d’exploiter la tourbe sur sa parcelle. 1. Le Tribunal fédéral indique que la protection des marais et des sites marécageux et l’interdiction d’exploiter la tourbe déploient des effets sur la définition du contenu de la propriété. Il s’agit en effet d’une mesure de politique d’aménagement d’ordre constitutionnel (cf. art. 78 al. 5 Cst.) directement applicable…
