Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2021)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, Alexandra Rayroux, titulaire du brevet d’avocat et Gaspard Besson, MLaw, assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Champ d’application temporel (Zeitlicher Anwendungsbereich)

(517) Le permis de construire litigieux a été délivré en 2008 et prolongé le 22 mars 2011; la modification du projet portant sur les façades a été autorisée le 4 avril suivant. Aucune de ces autorisations n’a été contestée en temps utile. L’art. 75b Cst. et la LRS ne s’appliquent pas à ce projet. TF (BGer) 1C_202/2020 (17.2.2021).

Construction de résidences principales (Erstwohnungsbau)

(518) Construction d’un nouveau logement au rez-de-chaussée d’une villa utilisée comme résidence secondaire. La configuration et l’emplacement du logement se prêtent à une utilisation en résidence principale, éventuellement par un gardien/concierge. Le futur occupant n’étant pas connu, la commune devait examiner la demande pour ce type de résidences principales en y intégrant le taux de logements vacants plus élevé que dans d’autres communes de la région. Le Tribunal administratif des Grisons casse la décision et renvoie l…