Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2020)
Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)
(510) Une commune décide de l’installation d’un éclairage public constitué de quatre lampadaires le long d’un chemin pour piétons. Il est prévu d’installer l’un des lampadaires sur une parcelle privée avoisinante. Contre cette décision, les propriétaires concernés forment un recours au Tribunal administratif du canton des Grisons. 1. Se pose la question de savoir si les restrictions à la propriété découlant de l’installation litigieuse constituent une expropriation matérielle sujette à indemnisation. Le Tribunal administratif relève que des restrictions (matérielles) admissibles à la propriété (art. 26 al. 1 et 36 Cst.) ne donnent en principe pas droit à une indemnité. Une indemnité doit toutefois être accordée dès lors qu’une analogie s’impose sur le plan patrimonial entre leurs effets et ceux d’une expropriation formelle. C’est le cas lorsque l’usage actuel de la…
