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NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour zivilrechtliche Ansprüche

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Baustopp wegen urheberrechtlicher Ansprüche

Arrêt des travaux en raison de revendications en matière de droits d’auteur – Un tribunal ordonne l’arrêt des travaux à titre de mesures provisionnelles, car le demandeur a rendu vraisemblable que les droits d’auteur de l’architecte n’ont pas été transférés au maître de l’ouvrage dès lors que ses honoraires n’ont pas été versés. Le tribunal cantonal des Grisons utilise cette occasion pour…
Sibylle Wenger Berger
BR/DC 6/2023 | p. 324
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Articles

Entschädigung für übermässige Einwirkungen durch Bauarbeiten

Unter besonderer Berücksichtigung des Baus von Nationalstrassen und Bahnanlagen

Lorsque les immissions qu’engendrent les travaux pour construire des routes nationales et des installations ferroviaires (directement) en milieu urbain sont à ce point dérangeantes qu’elles entraînent le déménagement des locataires voisins, la vacance des appartements et la chute des chiffres d’affaires, la question se pose de savoir qui doit réparer les dommages subis. Beatrice Wagner…
Beatrice Wagner Pfeifer
BR/DC 1/2016 | p. 5
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Arrêts commentés

Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 14. August 2018 (6B_689/2016)

Das Verschweigen von Retrozessionen als strafbare Vertragsverletzung

Selon l’art. 400 al. 1 CO, celui qui gère le patrimoine d’un tiers en qualité de mandataire est tenu «à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer…
Christof Riedo
BR-DC 6/2018 | p. 358
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Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 18. September 2018 (BGer 4A_71/2018, zur amtlichen Publikation in BGE-Band 144 III vorgesehen); siehe auch BGE 114 II 239. Zu diesem Urteil auch der Beitrag von Nadja Schwery im vorliegenden Heft: BR/DC 2018, S. 346 ff.

Nachbesserungsrecht unabhängig von Wertquoten

Lorsque le contrat qui lie personnellement l’entrepreneur au propriétaire d’étage permet à ce dernier d’exiger la réfection d’une partie commune, il peut le faire sans être limité par sa quote-part…
Hubert Stöckli
BR-DC 6/2018 | p. 368
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Articles

Gefahrenabwehr nach Bauproduktegesetz

Pflichten, die viele treffen

Les obligations subséquentes à la mise sur le marché que prévoit la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) vont beaucoup plus loin que celles de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro). Outre la prévention directe des risques, les producteurs, mais également les importateurs et les distributeurs doivent être proactifs et prendre des mesures correctives. Walt…
Walter Fellmann, Yvonne Burger
BR/DC 5/2019 | p. 267
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