Résultats de recherche pour voie de recours

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2019)

Preuve à futur – Voie de recours (Vorsorgliche Beweis­führung – Rechtsmittel)

Urteil des Bundesgerichts vom 20. April 2018 (5A_518/2017), E. 1.1 in BGE 144 III 310 f.

Keine Eintragung eines suspensiv bedingten ­Wohnrechts im Grundbuch – und eine wichtige ­prozessuale Klärung

Le litige relatif à l’inscription des droits réels au registre foncier est une question pécuniaire, qui peut être soumise au Tribunal fédéral par voie du recours en matière civile, en règle générale,…

Baubewilligung / Autorisation de construire (per April 2021)

Überdachung eines Pools und seines Umfelds mit Liegestuhlbereich und Tischen (Couverture d’une piscine et de ses environs comportant des chaises longues et des tables)

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2014 (2C_246/2014)

Utilisation d’installations de la Confédération pour l’hébergement temporaire de requérants d’asile: pas de possibilité de recours

Le Tribunal fédéral a statué sur l’application du nouvel art. 26a LAsi, qui autorise la Confédération à utiliser ses installations ou constructions pour y loger des requérants d’asile de manière…

Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 (31 août 2015)

L’autorité de recours peut-elle adjuger elle-même ?

Une juridiction de recours peut réformer une décision d’octroi d’une concession d’affichage et l’attribuer elle-même au recourant lorsqu’elle estime que l’offre de ce dernier l’emporte sur celle du…

Procédure d’adjudication / Vergabeverfahren (per August 2015)

Vaud/TF – Clause d’urgence (Waadt/BGer – Dringlichkeitsklausel)

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…