Résultats de recherche pour rémunération

Arrêt du Tribunal fédéral du du 5 décembre 2014 (4A_214/2014) (publication au recueil officiel prévue)

La nullité du double courtage de négociation (CO 415)

Précisant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient qu’en matière immobilière, un double courtage de négociation rend les deux contrats de courtage nuls. Le risque de conflit d…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 2022 (4A_238/2021)

La fixation du prix de l’ouvrage selon l’art. 374 CO: Est-il permis de recourir à l’usage professionnel?

Dans cet arrêt, sans toutefois trancher la question, le Tribunal fédéral s’interroge sur la possibilité de se fonder sur l’usage professionnel pour déterminer le prix de l’ouvrage, lorsque celui-ci n…

Architekten- und Ingenieurvertrag/Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2022)

Contrat d’architecte – Rémunération forfaitaire – CO 394 III, 373 (Architektenvertrag – Pauschalvergütung – OR 394 III, 373)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2023)

Schuldnerverzug – Rücktritt vom Vertrag – Unechte Geschäftsführung ohne Auftrag – Verjährung – OR 109, 423 I, 60 I (Demeure du débiteur – Résolution du contrat – Gestion d’affaires…

ATF 140 I 285

Le niveau du salaire des employés : un critère d’adjudication vraiment étranger au marché ?

Le droit des marchés publics n’autorise pas l’adjudicateur à exclure les offres des soumissionnaires qui ne versent pas un salaire minimum à leurs employés ; il ne permet pas non plus de traiter le…

Arrêts du Tribunal fédéral du 10 décembre 2019 (4A_133/2019 et 4A_143/2019)

La fin anticipée du contrat d’entreprise pour cause de retard et le montant de la rémunération due en cas de prix forfaitaire

Lorsqu’au cours des travaux, l’entrepreneur est en retard, le maître de l’ouvrage peut, en respectant les exigences des art. 107 ss CO, mettre un terme anticipé au contrat en vertu de l’art…

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 22 février 2019 (C1 16 309)

Une clause d’entrepreneur valable et les conséquences pour le porte-fort

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal valaisan examine la validité d’une clause d’entrepreneur. Le promettant n’ayant pas réussi à faire respecter la clause par un tiers acquéreur, il est tenu de…

Leistungsverzeichnisse und differenzierte ­Vergütungssysteme – eine vertragsrechtliche ­Kurzanalyse

Une combinaison fréquente en pratique: des devis descriptifs et des systèmes de rémunération différenciés. Les parties «truffent» le devis descriptif de prix différents (prix unitaires, prix forfaitaires, prix de régie, etc.), de sorte que la prestation de l’entrepreneur est rémunérée selon différents genres de prix. Cette manière de faire répond au besoin pratique de disposer d’un système de…

Das unrühmliche Ende der Preisfortschreibung?

Und dann?

Dans son arrêt ATF 143 III 545, le Tribunal fédéral a introduit l’idée des « prix du marché au moment de la modification de la commande » comme critère pour déterminer la rémunération complémentaire lors d’une modification de commande unilatérale d’un contrat à prix forfaitaire, en l’absence d'accord entre les parties. Cet arrêt sonne-t-il le glas du principe du maintien de l’équilibre entre…

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…