ℹ︎
Aide à la recherche

1) Insérez votre terme de recherche dans la barre de saisie. 

2) Afin d’affiner votre recherche, vous pouvez intégrer vous-même les opérateurs suivants:

"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour qualité pour recourir en général

77 résultats trouvés

Trier par
Date de publication Relevanz↑
Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)

L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques

Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…
Stéphane Voisard
BR-DC 2/2015 | p. 91
Poursuivre la lecture  →→
Articles

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,
Valentin Piccinin
BR/DC 6/2016 | p. 317
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2016 | p. 281
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Quand l’adjudicateur a-t-il le droit de recourir à la circonstance exceptionnelle du prototype pour acquérir un marché de gré à gré ?

Arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 avril 2021 (Nr. 100.2020.399U)

Pour le Tribunal administratif du canton de Berne, l’adjudicateur s’est fondé à tort sur la circonstance exceptionnelle du prototype pour acquérir de gré à gré une balayeuse électrique. Il n’avait…
Manuel Jaquier
BR/DC 1/2022 | p. 20
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

ATF 140 I 285

Le niveau du salaire des employés : un critère d’adjudication vraiment étranger au marché ?

Le droit des marchés publics n’autorise pas l’adjudicateur à exclure les offres des soumissionnaires qui ne versent pas un salaire minimum à leurs employés ; il ne permet pas non plus de traiter le…
Jean-Baptiste Zufferey, Manuel Jaquier
BR-DC 1/2015 | p. 23
Poursuivre la lecture  →→
↑

Themen