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Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?

Le bois mort, sur pied ou au sol, joue un rôle important du point de vue écologique en favorisant l’écosystème. Cependant, il est aussi une source de préoccupations nouvelles pour les propriétaires forestiers et les professionnels de la branche – ingénieurs et gardes forestiers – en raison des risques qu’il représente pour les usagers de la forêt (p. ex. chute de branches ou de troncs,…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 2. Juli 2015 (ZK 15/239)

Einseitiges Grenzbaurecht: Pflichten des Belasteten

Le propriétaire d’un fonds grevé unilatéralement d’un droit de superficie en limite souhaite construire sur son fonds, alors que le fonds dominant n’est pas encore bâti. À quelles conditions le…

Urteil des Bundesgerichts vom 27. August 2015 (BGE 141 III 357)

Das Partikularinteresse bei baulichen ­Massnahmen an ­gemeinschaftlichen Teilen im Stockwerkeigentum

Lorsqu’un propriétaire par étages au bénéfice d’un usage privatif désire procéder à des travaux dans les parties communes de la propriété par étages, on ne peut pas les qualifier de travaux luxueux…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2019)

Contrat de courtage – Interprétation du contrat – CO 18, 412 (Mäklervertrag – Vertragsauslegung – OR 18, 412)

Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2017)

Contrat de courtage – Appel en cause – LTF 90, 91 lit. b, 93 I lit. b (Mäklervertrag – Streitverkündungsklage – BGG 90, 91 lit. b, 93 I lit. b)

ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373

Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Dezember 2020)

Virements bancaires, action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque, opposée en compensation – Défaut de légitimation, contrat avec soi-même – CO 107 I, 97 I

Entscheid des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg vom 13. November 2014 (101 2014 92)

Unzulässigkeit sog. Sicherungsdienstbarkeiten

Le CC n’autorise pas la constitution d’une servitude qui vise à donner un effet réel à l’obligation du propriétaire du fonds servant de se fournir en marchandises uniquement chez le bénéficiaire.