Résultats de recherche pour propriété par étages

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2023)

Einschränkung von Dienstleistungen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft gegenüber einem ihrer Stockwerkeigentümer (Strom, Heizung) im Falle von unbeglichenen Beitragsforderungen (Limitation des…

Entscheid des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2017 (BGer 5A_521/2016).

Wie gewonnen, so zerronnen? – Zur Verteilung der Prozesskosten innerhalb der Stockwerk­eigentümergemeinschaft

Le propriétaire d’étage qui obtient gain de cause doit-il supporter, proportionnellement à la valeur de ses parts, les frais que le tribunal met à la charge de la propriété par étages qui succombe (

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages

Unselbständiges Eigentum – Universalversammlung (Propriété dépendante – Assemblée universelle)

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.

Urteil des Bundesgerichts vom 29. Januar 2019 (BGer 4A_306/2018)

Wandelung beim Kauf von Stockwerkeigentum ab Plan

Le fait qu’un acquéreur d’un appartement en propriété par étages sur plan se départisse de son contrat n’a pas pour effet de libérer l'aliénateur de ses obligations contractuelles envers les autres…

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…

Urteil des Bundesgerichts vom 27. August 2015 (BGE 141 III 357)

Das Partikularinteresse bei baulichen ­Massnahmen an ­gemeinschaftlichen Teilen im Stockwerkeigentum

Lorsqu’un propriétaire par étages au bénéfice d’un usage privatif désire procéder à des travaux dans les parties communes de la propriété par étages, on ne peut pas les qualifier de travaux luxueux…

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)