Résultats de recherche pour propriété

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Urteil des Bundesgerichts vom 29. Januar 2019 (BGer 4A_306/2018)

Wandelung beim Kauf von Stockwerkeigentum ab Plan

Le fait qu’un acquéreur d’un appartement en propriété par étages sur plan se départisse de son contrat n’a pas pour effet de libérer l'aliénateur de ses obligations contractuelles envers les autres…

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2021 (5A_128/2020, partiellement publié aux ATF 147 III 215)

Déplacement d’une servitude et restriction de ­hauteur

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la manière d’appréhender le déplacement d’une servitude de passage sur un nouveau tracé qui implique une limitation de hauteur. Ce faisant, il confirme une…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages

Unselbständiges Eigentum – Universalversammlung (Propriété dépendante – Assemblée universelle)

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2023)

Einschränkung von Dienstleistungen einer Stockwerkeigentümergemeinschaft gegenüber einem ihrer Stockwerkeigentümer (Strom, Heizung) im Falle von unbeglichenen Beitragsforderungen (Limitation des…

Urteil des Bundesgerichts 5A_390/2017 vom 23. Mai 2018

Die Rolle der Grenzfeststellungsklage und der Grenzscheidungsklage

En cas de litige entre des voisins sur les limites d’un bien-fonds, l’action en constatation de propriété et l’action en bornage peuvent permettre de fixer ces limites. Ces actions peuvent être…

Entscheid des Bundesgerichts vom 9. Oktober 2017 (BGer 5A_521/2016).

Wie gewonnen, so zerronnen? – Zur Verteilung der Prozesskosten innerhalb der Stockwerk­eigentümergemeinschaft

Le propriétaire d’étage qui obtient gain de cause doit-il supporter, proportionnellement à la valeur de ses parts, les frais que le tribunal met à la charge de la propriété par étages qui succombe (