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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Résultats de recherche pour droit des sites pollués

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Arrêts commentés

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32dbis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…
Isabelle Romy
BR/DC 2/2020 | p. 74
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Articles

Nouveautés en matière de sites pollués

Les sites pollués restent un sujet d’actualité tant pour les détenteurs actuels d’immeubles que pour les exploitants d’entreprises qui ont exercé une activité polluante dans le passé. Ces deux dernières années, les tribunaux ont été ­amenés à préciser et à trancher des questions controversées et qui revêtent une grande importance en pratique. L’article d’Isabelle Romy o…
Isabelle Romy
BR/DC 5/2017 | p. 285
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2016 (1C_524/2014 et 1C_526/2014)

Prise en charge des frais d’investigation, de ­surveillance et d’assainissement d’un site pollué par des déchets

L’affaire « Coop », à Crissier, est l’occasion pour le Tribunal fédéral de préciser qui doit supporter les frais d’investigation et de surveillance, qui prend en charge les coûts de traitement des…
Jean-Michel Brahier
BR-DC 5/2016 | p. 285
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2015 | p. 326
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Articles

La rétroactivité proprement dite : délimitation et illustration en droit public de la construction

La violation du principe de non-rétroactivité des lois ne peut être invoquée qu’en présence de rétroactivité au sens propre du terme. Cette contribution définit les cas dans lesquels il est question de rétroactivité proprement dite à l’aide d’exemples tirés du droit public de la construction et met en lumière l’utilité dans ce contexte de procéder à un examen du « fait juridiquement déterminant ».
Milena Pirek
BR/DC 3/2019 | p. 113
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