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Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour délai pour l'établissement des plans d'affectation

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ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…
Christine Magnin, Alexis Overney
BR-DC 2/2019 | p. 74
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Installations de transport d’énergie, corridors de sécurité et aménagement du territoire1

La densification progressive des zones où se trouvent des installations de transport d’énergie génère fréquemment des conflits d’affectation du sol. Lorsqu’un besoin accru de coordination se fait sentir, la création de «corridors de sécurité» peut être une façon d’y répondre; leur mise en œuvre est cependant un exercice juridique complexe.
Isabelle Romy, Jean-Baptiste Zufferey, Milena Pirek
BR/DC 3/2015 | p. 124
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Articles

Détermination de l’espace réservé aux eaux dans le canton de Vaud

Du transitoire qui dure

Les cantons disposaient d’un délai au 31 décembre 2018 pour délimiter l’espace réservé aux eaux de l’art. 36a LEaux. Cela n’a que partiellement été fait, de sorte que l’ERE transitoire, plus étendu, a encore vocation à s’appliquer. L’administration vaudoise procédait néanmoins à des délimitations conventionnelles de l’ERE, au gré des projets de constructions qui se présentaient. Un…
Matthieu Carrel
BR/DC 1/2023 | p. 13
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Articles

La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible

Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici

Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait…
Rébecca Zangerl, Théo Meylan
BR/DC 5/2019 | p. 271
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