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AND, && 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour délai

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2015 | p. 326
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 6/2020 | p. 336
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Arrêts commentés

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…
Michel Heinzmann, Laurent Grobéty
BR-DC 3/2015 | p. 169
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Arrêts commentés

Arrêt du TF du 9 mai 2015 (2C_203/2014)

Conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF : resserrement de la jurisprudence !

Une conclusion du contrat pendant le délai de recours au TF peut, selon les circonstances, constituer un comportement abusif ; ainsi lorsque le soumissionnaire évincé a immédiatement saisi le TF d’un…
Jean-Baptiste Zufferey, Chantal Pantillon
BR-DC 4/2015 | p. 217
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2014 (4A_96/2014)

Les conséquences d’une résiliation anticipée du contrat d’entreprise sans fixation d’un délai de grâce

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur la relation entre la fin du contrat fondée sur l’art. 366 CO et celle prévue à l’art. 377 CO. Pour faire valoir les droits de l’art. 366 CO
Pascal Pichonnaz, Franz Werro
BR-DC 3/2015 | p. 146
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2015 (4A_101/2015)

Le droit de résoudre le contrat en cas d’application de l’art. 97 CO: vers un régime de l’inexécution toujours plus unifié

Dans cet arrêt non publié, mais d’une grande importance, le Tribunal fédéral reconnaît le droit pour le créancier de résoudre le contrat en cas d’impossibilité subséquente imputable au débiteur…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2015 | p. 332
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Arrêts commentés

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…
Martin Beyeler
BR/DC 4/2022 | p. 195
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