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Résultats de recherche pour décision de l’assemblée des propriétaires d’étages

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…
Denis Piotet, Sophie Martin
BR-DC 3/2018 | p. 169
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2022)

Professionelle Kinderbetreuung als gewerbliche Tätigkeit in einer Stockwerkeigentumswohnung (Garde professionnelle des enfants dans le cadre d’une activité commerciale dans un appartement en…
Nadja Schwery, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 6/2022 | p. 341
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Articles

Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.
Valentin Piccinin
BR/DC 4/2019 | p. 177
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…
Nadja Schwery, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 3/2023 | p. 163
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Autres arrêts

Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2018)

Détermination du type de majorité à appliquer lors de l’assemblée des copropriétaires d’étages – CC 712g IV (Festlegung des anzuwendenden Quorums bei den Stock­werk­eigentümerversammlungen…
Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 6/2018 | p. 397
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Arrêts commentés

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…
Michel Heinzmann, Laurent Grobéty
BR-DC 3/2015 | p. 169
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Autres arrêts

Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2016)

Propriété par étages – Changement d’affectation – Res­trictions conventionnelles – Usage des parties exclusives – CC 712a II, 712g, 648 II, 647b I (Stockwerkeigentum – Umnutzung –…
Paul-Henri Steinauer, Nadja Schwery
BR/DC 6/2016 | p. 364
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